Défense de la Société
Domaine de Compétences : Droit Commercial et Contentieux des Affaires & Droit Pénal des Affaires
Maître TANDONNET défend ses clients devant les juridictions commerciales et, si besoin est, les accompagne dans la gestion de l’exécution des décisions de justice afin de faire recouvrer les créances dues en faisant appel aux professionnels compétents et en pilotant la procédure.
Procédure devant le Tribunal Judiciaire
| Honoraire standard :
(sous réserve de la complexité du litige) |
2.500 € HT |
| Dossier Pôle Proximité et Protection :
· Créance inférieure à 1.500 € : · Créance entre 1.500 € et 5.000 € : · Créance supérieure à 5.000 € : · Tout autre motif : |
600 € HT 1.000 € HT 1.250 € HT 1.000 € HT |
| Référé expertise : | 1.000 € HT |
| Autres référés : | 1.250 € HT |
| Requête : | 1.000 € HT |
Il sera facturé une provision de 50% du forfait à valoir.
Dans le cadre d’un contentieux immobilier, le temps passé lors des expertises sera facturé selon le taux horaire et s’ajoutera aux honoraires forfaitaires.
Procédure devant le Tribunal de Commerce
| Honoraire standard :
(sous réserve de la complexité du litige) |
1.750 € HT |
| Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société : | 1.250 € HT |
| Référé expertise : | 1.000 € HT |
| Autres référés : | 1.250 € HT |
| Requête : | 1.000 € HT |
Il sera facturé une provision de 50% du forfait à valoir.
Dans le cadre d’un contentieux immobilier, le temps passé lors des expertises sera facturé selon le taux horaire et s’ajoutera aux honoraires forfaitaires.
Procédure en matière pénale
| Tribunal Correctionnel – Prévenu : | 1.250 € HT |
| Tribunal Correctionnel – Partie civile : | 1.000 € HT |
| Tribunal de Police – Prévenu : | 1.000 € HT |
| Tribunal de Police – Partie civile : | 750 € HT |
| Procédure Intérêts civils : | 1.500 € HT + 10%
(honoraire de résultat) |
L’intégralité des honoraires devra être payé avant l’audience.