Protection de la Société
Domaine de Compétences : Droit Commercial et Droit des Contrats
Maître TANDONNET accompagne ses clients dans la négociation, la rédaction et la signature de leurs contrats commerciaux et personnels afin de vérifier que ceux-ci sont bien dans leurs intérêts.Maître TANDONNET conserve des liens réguliers avec ses clients afin de faire des points sur leur activité, et de les conseiller au mieux afin d’éviter tous litiges débouchant sur des procès.
Rédaction d’actes et de contrats
| Rédaction de contrats commerciaux (CGV, CGU) : | 1.500 € HT |
| Pack Création d’Activité : | 3.000 € HT |
| Pack Optimisation Contractuelle Globale : | 3.750 € HT |
Procédure devant le Tribunal de Commerce
| Honoraire standard :
(sous réserve de la complexité du litige) |
1.750 € HT |
| Procédure en désignation d’un administrateur judiciaire de société : | 1.250 € HT |
| Référé expertise : | 1.000 € HT |
| Autres référés : | 1.250 € HT |
| Requête : | 1.000 € HT |
Il sera facturé une provision de 50% du forfait à valoir.
Dans le cadre d’un contentieux immobilier, le temps passé lors des expertises sera facturé selon le taux horaire et s’ajoutera aux honoraires forfaitaires.