Mandataire sportif
Les avocats peuvent exercer l’activité de Mandataire sportif depuis la loi du 28 mars 2011 ayant réformé l’article 6 du RIN. Dès lors, il leur est permis de représenter un joueur ou un club pour négocier et conclure un contrat de travail ou un contrat de transfert.
Dans cette activité, l’exercice de l’avocat est encadré par certaines obligations notamment financières : plafonnement de sa rémunération selon l’article L. 222-7 du code du sport, interdiction de rémunération durant la minorité du sportif, déclaration du mandat à la fédération concernée.
De plus, l’avocat mandataire sportif demeure soumis aux règles déontologiques et ne peut à ce titre être rémunéré que par son client et ne peut représenter qu’une seule partie à un contrat.
La relation entre Maître TANDONNET et son client est toujours fondée sur une convention d’intervention lorsque son mandat porte sur une opération unique, et sur une convention de mandat si son intervention doit perdurer sur une période de deux années reconductible.
De plus, Maître TANDONNET peut exécuter les missions habituelles de l’Avocat :
De surcroît, il respecte des obligations de confidentialité qui lui impose notamment le respect du secret professionnel le plus exigeant. Le respect de cette obligation déontologique se double d’une obligation légale sanctionnée par le droit pénal.
Enfin, Maître TANDONNET est astreint à un devoir d’information vis-à-vis de ses clients.
Toutes ces obligations sont couvertes par la responsabilité professionnelle mise en place par l’Ordre des Avocats qui vérifie les activités de ses membres et sanctionne disciplinairement les comportements fautifs.
Michael Jordan
Mandataire sportif – Droit du sport
Il vous accompagne dans la gestion de votre carrière notamment dans le football, le basket-ball et le rugby.
Connaisseur avisé du sport de haut niveau et des principales compétitions sportives, Maître TANDONNET est également à même de vous conseiller pour la défense de vos intérêts notamment en cas de négociation contractuelle ou de transfert.
Soumis à la législation spécifique du Code du Sport et membre de l’Association des Avocats Mandataires Sportifs, son intervention est toujours encadrée par une convention de représentation adaptée