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Avocat exerçant en cabinet individuel au Barreau de Bordeaux.

Mentions légales du site

1. Informations légales

Le présent site internet www.louistandonnetavocat.com est la propriété exclusive de Maître Louis TANDONNET.

Site internet : www.louistandonnetavocat.com (ci-après désigné le « Site internet »).

Maître Louis TANDONNET est un avocat exerçant à titre individuel, immatriculé sous le numéro 845 004 647 au RCS de BORDEAUX, et dont le siège social est sis 10, rue Porte Basse à BORDEAUX (33000) (ci-après désigné « Maître TANDONNET »).

Coordonnées de Maître TANDONNET :

Siège social : 10, rue Porte Basse à BORDEAUX (33000)

Téléphone : 05.56.48.26.17

Email : tandonnet.louis@avocat-conseil.fr

Maître TANDONNET, titulaire du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat obtenu en France, inscrite au Barreau de BORDEAUX (1, rue de Cursol), est couvert à ce titre par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la Société de Courtage des Barreaux (SCB).

Hébergeur :

Le Site internet est hébergé par la société OVH, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560,00 €, immatriculée sous le numéro 424 761 419 au RCS de LILLE METROPOLE, dont le siège social est sis 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, ci-après désignée « OVH ».

Déontologie des avocats :

En tant qu’avocat, Maître TANDONNET est soumis au Règlement intérieur National de la profession d’avocat (RIN), tel qu’il résulte de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen, adoptée le 24 novembre 2006.

Il est notamment soumis au secret professionnel conformément à l’article 2 du RIN dans les termes suivants :

2.1 PRINCIPES

L’avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

2.2 ETENDUE DU SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :

• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;

• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;

• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;

• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;

• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;

• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).(…) »

Accès et consultation du Site internet

L’accès et la consultation du Site internet sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’internaute de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif.

Les informations, données et contenus du présent Site internet ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Par ailleurs, le Site internet ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Internaute sur Maître TANDONNET ou les thèmes abordés par les articles publiés sur le Site internet.

Les informations, données et contenus du présent Site internet ne sont fournis qu’à simple et unique titre informatif. Elles sont susceptibles de mise à jour au fur et à mesure de l’évolution de la réglementation ou des informations que Maître TANDONNET souhaite y publier.

Fonctionnement du Site internet

Le Site internet nécessite une connexion internet pour fonctionner et il est rappelé que les transferts de données via internet n’ont qu’une relative fiabilité technique, du fait du caractère hétérogène des réseaux de circulation dont les caractéristiques et capacités techniques sont parfois saturés, et que les données peuvent faire l’objet de détournements.

L’internaute effectue donc à ses risques et périls toute communication d’informations à caractère sensible et doit notamment prendre toute mesure nécessaire pour sécuriser son matériel et ses propres données.

Il ne saurait être fait usage de tout évènement ou élément fragilisant la sécurité du Site internet pour obtenir des avantages dans son utilisation et celui-ci ne doit pas être utilisé de façon à le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.

Maître TANDONNET est en droit, sans préavis, de suspendre, interrompre ou limiter l’accès au Site internet afin d’effectuer toute opération de correction, mise à jour ou maintenance, ou de supprimer toute information pouvant perturber son fonctionnement ou enfreignant les lois nationales ou internationales.

Propriété intellectuelle

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Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site internet, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, sont et restent la propriété exclusive de Maître TANDONNET et, pour les droits sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.

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De même, les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le Site internet sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit Site internet et des œuvres qui y sont reproduites sont autorisées sous réserve qu’elles soient :

– strictement réservées à un usage personnel excluant strictement tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales, et

– conformes aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En dehors de cette seule hypothèse, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site internet, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Maître TANDONNET, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, Maître TANDONNET interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site internet.

Si un internaute souhaite utiliser dans un autre cadre et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Site internet, il devra préalablement en faire la demande écrite à Maître TANDONNET et obtenir l’autorisation de ce dernier, qui, en cas d’accord, en précisera les conditions.

Liens hypertextes

Maître TANDONNET autorise, à titre non exclusif et révocable librement, la création de liens hypertextes pointant sur la page d’accueil du Site internet.

Sur simple demande de Maître TANDONNET, tout lien hypertexte créé sur un site tiers devra immédiatement être retiré, sans préjudice des droits de Maître TANDONNET d’obtenir réparation du préjudice éventuel causé par la création de ce lien.

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